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Bases légales relatives aux écoles moyennes

Législation fédérale

Législation cantonale

Modifications des bases légales des écoles moyennes

Législation sur le statut du corps enseignant

Conventions sur les contributions aux frais d’enseignement

Plan d'études / Directives

Remarque

Vous trouverez de plus amples informations d’ordre juridique, notamment en ce qui con-cerne les procédures de recours, sur la page consacrée au Service juridique de la Direction de l’instruction publique et de la culture.

Service juridique de la Direction de l’instruction publique et de la culture

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