Les personnes suivant un cours préparatoire aux examens professionnels fédéraux (EP) et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (EPS), présentant un intérêt public majeur, peuvent recevoir sous certaines conditions une subvention cantonale forfaitaire en complément de la subvention fédérale.
Une subvention cantonale supplémentaire peut être versée quand:
- l’organisation du travail (OrTra) concernée ou le prestataire de cours ont déposé une demande de subvention cantonale pour les participantes et participants à un cours préparatoire et que la demande a été approuvée par le service cantonal compétent.
- les cours préparatoires aux EP et aux EPS présentent un intérêt public majeur, que les étudiant-e- ont leur domicile légal en matière de subsides de formation dans le canton de Berne et qu'ils ont passé l'examen fédéral.
Prestataires : demander une subvention cantonale supplémentaire pour vos étudiant-e-s
Étape1
Vérifiez que le cours préparatoire que vous proposez remplit les critères suivants
(bases légales: art. 91a OFOP) :
- le cours mène à un diplôme professionnel dans un domaine considéré comme présentant un intérêt public majeur (santé, social, agriculture, économie forestière) au sens de l’accord intercantonal du 3 septembre 2014 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) ;
- la Direction cantonale compétente (DSSI ou DEEE) confirme de son côté que le diplôme présente un intérêt public majeur ;
- La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) est compétente pour les diplômes relevant des domaines de la santé et du social.
- La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE) est compétente pour les diplômes relevant de l’agriculture et de l’économie forestière.
et
- le cours ne peut pas être proposé à des conditions économiquement viables ;
ou
- une subvention supplémentaire est nécessaire pour des raisons liées à la région linguistique.
Étape2
Afin d’éviter tout travail administratif inutile aux OrTras ou aux prestataires de cours, nous vous prions de contacter le Service de la formation professionnelle supérieure de l’OMP avant d’envoyer votre dossier.
Étape3
Envoyez votre demande assortie de tous les documents requis au Service de la formation professionnelle supérieure de l’OMP.
Étape4
Le canton examine votre demande et décide si le cours suivi remplit les critères d’octroi d’une subvention cantonale supplémentaire (cours présentant un intérêt public majeur ou non).
Si l’intérêt public est confirmé par voie de décision, vous pouvez informer vos étudiants et étudiantes qu’ils peuvent prétendre à une subvention cantonale supplémentaire.
Etudiantes et étudiants : obtenir une subvention cantonale supplémentaire
Les subventions cantonales sont versées aux candidats et candidates aux EP et EPS après le passage de l’examen, qu’il se soit soldé par une réussite ou par un échec.
Étape1
Vérifiez que le cours préparatoire suivi donne droit à une subvention cantonale supplémentaire.
Étape2
Joignez la décision de paiement de la Confédération afin de prouver que la contribution fédérale a bien été versée par le SEFRI.
- Décision de paiement de la Confédération
Étape3
Prouvez que votre domicile légal en matière de subsides de formation est bel et bien dans le canton de Berne au moment de la décision d’examen (voir Nota bene ci-après) en fournissant les documents suivants :
- Original de l’attestation/des attestations de domicile
- Fiche de données personnelles pour déterminer le domicile légal en matière de subsides de formation
Étape4
Renvoyez le formulaire de demande « Versement d’une subvention cantonale supplémentaire pour les cours préparatoires aux examens fédéraux présentant un intérêt public majeur proposés dans le canton de Berne »
Étape5
Le canton de Berne effectue le versement après réception de tous les documents.
Comme les contributions fédérales, le forfait supplémentaire cantonal est imposable en tant qu'autre revenu.
Domicile légal en matière de subsides de formation : nota bene
Domicile légal en matière de subsides de formation (art. 13, al. 5 de la loi sur l’octroi de subsides de formation [LSF ; RSB 438.31]) :
Les personnes majeures qui, après avoir terminé une première formation ont habité le canton de Berne pendant deux ans sans interruption en y exerçant une activité lucrative leur permettant d’être financièrement indépendantes, sans avoir suivi simultanément une formation, se constituent également un domicile légal en matière de subsides de formation dans ce canton. Le fait d’assister des proches vivant dans le même ménage est également considéré comme une activité lucrative.