En déposant la présente demande, vous autorisez la haute école spécialisée à transmettre à l’Office de l’enseignement supérieur (OENS) de la Direction de l’instruction publique et de la culture du canton de Berne (INC) l’ensemble des documents et informations nécessaires afin que l’OENS puisse vérifier si vous remplissez les conditions d’éligibilité au programme d’aide financière, notamment en matière de budget et de fortune.
Confidentialité
Les données et documents que vous avez fournis (formulaire de demande et pièces jointes) servent exclusivement à l’examen et à l’octroi des aides financières. Vos documents personnels seront traités de manière confidentielle et ne seront pas versés à votre dossier d’étudiante ou d’étudiant. Par conséquent, il se peut que vous deviez présenter à nouveau certains documents ultérieurement.
Obligation de remboursement
Veuillez consulter l'annexe à la demande qui figure tout à la fin de cette page.
Formulaire de demande
Veuillez noter
Si vous n'effectuez aucune saisie pendant 20 minutes, vous devrez recommencer depuis le début. À chaque saisie, le délai de 20 minutes recommence à zéro.
Ne commencez à remplir le formulaire que lorsque vous disposez de tous les documents nécessaires au format électronique (PDF, photos, jpg, png, HEIC).
Documents à joindre à la demande :
- Justification de la demande d’aide financière (lettre de demande)
- Attestation de domicile dans le canton de Berne ou permis G (datant de moins de 3 mois)
- Présentation de votre budget. https://budgetberatung.ch/budgetvorlagen
- Copie/scan de la dernière taxation fiscale
- Copie/scan de l’attestation d’immatriculation si vous étudiez dans une haute école spécialisée extracantonale (en l’absence d’attestation, vous pouvez remettre la confirmation d’inscription et l’attestation d’immatriculation avant le versement des aides financières).
- Copie/scan des documents relatifs à une bourse ou à toute autre aide financière perçue
- Copie/scan des documents relatifs à d’éventuelles poursuites ou saisies de salaire
Veuillez prendre connaissance des conditions d'octroi des aides financières.
Conditions d’octroi des aides financières
1. Calcul et versement
Le calcul des aides financières repose sur des frais d’entretien de 42 000 CHF par an, qui doivent être couverts dans le cadre d’études à temps plein.
De ce montant forfaitaire sont déduits les rentes et les prestations complémentaires, ainsi que les autres revenus (provenant d’une activité lucrative). Les aides sont versées en deux tranches. Il n’est pas prévu de versement rétroactif. C’est la date de réception de la demande qui fait foi.
Toute personne disposant d’une fortune supérieure à 260 000 CHF n’a pas droit aux aides financières. Une nouvelle demande ne peut être déposée que lorsque la fortune est retombée à 100 000 CHF. La fortune résiduelle étant protégée, ce montant reste intact .1
Le fait de posséder un bien immobilier ne s’oppose pas automatiquement au versement d’aides financières. Si le budget présente un déficit, compte tenu des intérêts hypothécaires et des amortissements obligatoires pour un bien immobilier occupé par son propriétaire, des aides financières peuvent être accordées.
Si les aides calculées sont inférieures à 1000 CHF par an, la demande est rejetée.
1 Ce calcul repose sur le principe selon lequel les personnes qui doivent financer leurs études par leurs propres moyens doivent encore disposer, à l’issue de leurs études, d’un patrimoine résiduel de 100 000 CHF, à l’instar de la réglementation applicable aux prestations complémentaires.
2. Interruption de la formation
En cas d’interruption ou d’abandon des études (exmatriculation), le versement des aides est suspendu. Une nouvelle demande peut toutefois être déposée après la reprise des études. En cas de congé(s) semestriel(s), les aides financières sont suspendues et peuvent, à la demande des étudiantes et étudiants, être versées à nouveau dès la reprise des études.
3. Durée/répétition
Les aides financières sont versées pendant une durée maximale de quatre ans (au plus tard jusqu’à fin 2032), qui peut être prolongée d’un semestre en cas de répétition. Cette durée maximale comprend aussi les stages obligatoires effectués pendant les études. Les salaires ou rémunérations perçus doivent être déduits des aides financières au titre des revenus.
Si les études sont suivies à temps partiel, les aides ne sont versées intégralement que pendant les quatre premières années. À l’issue de ces quatre années, les étudiantes et étudiants doivent terminer leurs études à leurs propres frais (cf. ci-dessous « Obligation de remboursement »).
4. Obligation de remboursement
Il n’y a aucune obligation de remboursement :
- Si la formation est achevée en bonne et due forme et se termine par l’obtention du diplôme de bachelor (BSc) en soins infirmiers.
- Si l’objectif des études ne peut plus être atteint en raison d’échecs répétés aux modules obligatoires ou parce que la durée maximale des études a été atteinte, et que les études doivent donc être interrompues sans obtention de diplôme.
Il y a obligation de remboursement :
- Si les études sont interrompues sans motif valable de la part de l’étudiante ou de l’étudiant (sont notamment reconnus comme motifs valables la maternité, des raisons de santé ou des obligations familiales).
- Si, sans motif valable, aucun crédit ECTS n’a été obtenu et que, de ce fait, l’objectif des études ne peut plus être atteint.
- En cas de manquements entraînant un arrêt immédiat des études (p. ex. « en raison de conditions personnelles non remplies pour l’activité professionnelle » [art. 58 OHESB2]) ou en cas d’infraction grave au règlement disciplinaire [art. 99 OHESB]).
Précisions concernant l’obligation de remboursement :
En déposant leur demande, les étudiantes et étudiants s’engagent à rembourser l’intégralité des aides financières perçues si une obligation de remboursement devait s’appliquer.
Si le remboursement des aides financières entraîne des difficultés financières exceptionnelles pour les personnes concernées, la cheffe ou le chef de l’Office de l’enseignement supérieur (OENS) de la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC) peut, à la demande des étudiantes et étudiants, renoncer au remboursement.
2 Ordonnance sur la Haute école spécialisée bernoise (OHESB), RSB 436.811