Critères pour le subventionnement de la formation continue

Les subventions 

• sont versées sur la base des articles 74 à 81a ODFOP.
• sont accordées en fonction des moyens disponibles et des priorités (art. 81a ODFOP).

Vous trouverez les bases légales en ligne dans le recueil systématique du canton de Berne (RSB). 

• Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle du 14 juin 2005 (LFOP, RSB 435.11)
• Ordonnance sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle du 1er janvier 2006 (OFOP, RSB 435.111)
• Ordonnance de Direction sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle du 1er janvier 2006 (ODFOP, RSB 435.111.11)
• Loi sur les subventions cantonales du 1er juin 1992 (LCSu, RSB 641.1), notamment article 7, paragraphe 1, lettre b, article 8, paragraphe 1, article 13, paragraphe 2-4,articles 14, 15, 20, 21 et 23.

L'organisation

• fourni ses prestations au sein du canton de Berne.
• garantie que les offres sont neutres d’un point de vue confessionnel et politique.
• vérifie régulièrement la qualité de son offre.
• coordonne son offre avec d’autres prestataires.
• travaille conjointement avec d’autres prestataires quand cela est nécessaire.
• utilise la subvention cantonale pour réduire l’émolument de cours.

À partir d’une subvention annuelle de CHF 100 000, l’organisation doit présenter un certificat externe de gestion de la qualité valide (au minimum eduQua ou équivalent).

Toute organisation qui reçoit des subventions est enregistrée.

À partir d'une subvention annuelle de CHF 50 000, nous concluons un contrat de prestations. Pour l'enregistrement et le contrat de prestations, l'organisation soumet ses statuts, règlements et autres documents.

L'enregistrement et le contrat de prestations sont généralement valables pendant 4 ans.

Nous ne soutenons pas les particuliers qui

• donnent des cours en qualité d’indépendants
• suivent une formation continue et ont besoin d’une aide financière.

Pour savoir plus: Soutien financier pour la formation continue des particuliers

Nous soutenons, sur les plans financier et matériel, des offres et prestations proposées par des organisations :

• Cours
• Développement de la qualité
• Projets innovants
• Publication de programmes de cours régionaux
• Conseils professionnels en cas de projet de changement au sein de l’organisme
• Cours de compétences de base au travail (en entreprise)

• s’adressent principalement aux habitantes et habitants du canton de Berne.
• sont en règle générale accessibles à toutes et tous.
• sont neutres d’un point de vue confessionnel et politique.
• ne sont pas axées sur le profit.
• sont planifiées et dispensée par des animateurs/animatrices qualifié(es).
• durent au moins 6 heures. Les offres subventionnées qui visent l’apprentissage d’une langue étrangère locale durent au moins 24 heures.
• sont fréquentées par au moins 8 personnes en moyenne (formations subventionnées de par leurs thèmes spécifiques), par au moins 6 personnes en moyenne (formations subventionnées de par leur public spécifique) ou par au moins 6 personnes en moyenne dans les régions ayant une faible densité de population. La Section de la formation professionnelle en école et de la formation continue (SFPFC) peut fixer un nombre minimum plus élevé.
• sont annoncées publiquement et accessibles à tout le monde. L’annonce de l’offre contient des informations sur les objectifs, le contenu, le groupe cible, le lieu, les dates et la durée, l’organisation de formation continue responsable, les frais de cours et les frais de matériel.
• remplissent des exigences en termes de qualité (les critères dépendent du type d’offre). 

Nous opérons une distinction entre les formations destinées à un public spécifique et les formations portant sur des thèmes spécifiques. En principe, nous soutenons des formations pour adultes.

Exemples : 

• Compétences de base : lecture, écriture, calcul, utilisation des technologies numériques
• Français ou allemand langue seconde pour les migrants et migrantes
• Français, allemand ou anglais langue étrangère
• Formations pour les parents, parents de jour et parents nourriciers
• Formations pour les responsables de groupes de jeu
• Formations dans le domaine de la formation des adultes
• Formations à l’interprétariat communautaire
• Cours en communication et gestion des conflits
• Cours pour les personnes en situation de handicap

Sont considérées comme formations continues destinées à un public spécifique les cours et manifesta tions s’adressant :

1. aux personnes défavorisées en matière de formation (en particulier aux adultes ayant des lacunes dans les compétences de base que sont la lecture, l’écriture, les mathématiques élémentaires et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication) ;
2. aux personnes sans première qualification au degré secondaire II (aides pour l’accès aux formations du degré secondaire) ; 
3. aux personnes en cours d’intégration ;
4. aux personnes désavantagées économiquement ;
5. aux personnes diminuées par un handicap ou une maladie ;
6. aux personnes désirant reprendre une activité professionnelle ;
7. aux personnes souhaitant se reconvertir ;
8. aux personnes concernées par de profondes mutations économiques et technologiques ;
9. aux personnes actives dans la formation continue (formations sanctionnées par un diplôme reconnu par la Confédération ou une association suisse).
   

Les cours de mathématiques peuvent être subventionnés en tant que cours destinés à un public spécifique lorsqu’ils se concentrent sur les compétences qui figurent dans le « Cadre d’orientation compétences de base en mathématiques pour adultes ».

Les cours sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent être subventionnés en tant que cours destinés à un public spécifique lorsqu’ils se concentrent sur les compétences qui figurent dans le « Cadre d’orientation compétences de base en technologies de l’information et de la communication (TIC) » :

• Utiliser des appareils à commande numérique
• Utiliser internet
• Communiquer grâce aux TIC
• Assurer sa propre sécurité lors de l’utilisation des TIC
• Utiliser des prestations en ligne

Vous trouverez les cadres d'orientation sur le site internet du SEFRI. 

Les formations portant sur des thèmes spécifiques sont divisées en deux groupes. Pour les thèmes du groupe A, en plus des critères de contenu, des critères de conception doivent être remplis (plus d’informations à l’annexe I).

Groupe A

1. Questions liées au vieillissement, aux générations, à la jeunesse et à la famille
2. Compétences de base dans la gestion du quotidien (ménage, santé, consommation)
3. Conciliation du travail et de la vie privée (équilibre entre vie professionnelle et vie privée)
4. Evolution sociale et répercussions (technologie, économie, migration, valeurs et normes)
5. Echange interculturel et identité culturelle (intégration de l’individu dans la société et dans le monde du travail)
6. Communication, gestion de conflits
7. Développement durable
8. Education politique et participation

Groupe B

• Formation continue pour les activités bénévoles
• Compétences fondamentales (basic skills) selon le plan d’études pour l’école obligatoire dans les domaines des mathématiques, de l’informatique et des langues (y compris les cours de dialecte alémanique pour les francophones)

Des prescriptions spécifiques s’appliquent aux cours de français et d’allemand qui sont destinés aux migrants et migrantes. En fonction du montant de la subvention cantonale et de la catégorie de subventionnement, vous devez remplir des exigences basiques ou étendues.

Cours de langue subventionnés dans le domaine de la migration : exigences en termes de prestations et de qualité  

Informez-vous sur les recommandations relatives à la qualité des cours sur les compétences de base.

Recommandations relatives à la qualité des cours sur les compétences de base (PDF, oct. 2024)

A partir de 2022 s’appliquent des exigences spécifiques pour les cours intensifs destinés aux jeunes adultes et adultes visant l’acquisition de la « capacité de formation », ainsi que ceux permettant l’accès à une formation professionnelle.  

Exigences pour le cours de compétences de bases visant l'acquisition de la capacité de formation

Aucune prolongation de délai ne sera accordée. 

• Demande annuelle: au début septembre jusqu'au 31 octobre
• Demande supplémentaire pendant l'année de cours: possilbe qu'après consultation préalables
• Statistiques de l'offre: 15 mars
• Décompte pour des organisations sans contrat de prestations: 31 mars
• Décompte pour des organisations avec contrat de prestations: 2 mois après l'approbation des comptes annuels, au plus tard le 31 août
• Acomptes: voir la section versement d'acomptes

Autres délais (contrat de prestations, soumission des concepts, soumission des rapports etc.) selon l'annonce.

Avant qu'une organisation puisse déposer une demande, nous vérifions si les conditions sont remplies. Elle est ensuite enregistrée et reçoit un accès au portail des subventions.

Nous vérifions si vos offres peuvent être subventionnées et décidons de la catégorie de promotionainsi que du montant des contributions. Pour cela, vous nous soumettez des concepts et des descriptions de cours

Vous souhaitez savoir si les cours de formation continue de votre organisation peuvent être subventionnés?

Il est préférable de nous contacter par écrit, par courriel.
Veuillez exposer brièvement votre demande et indiquer comment nous pouvons vous joindre. Merci.

Contact: weiterbildung.mba@be.ch

Vous déposez une demande chaque année. Elle comprend un budget pour les offres éligible à une subvention prévues pour l’année de cours à venir (année civile).

Nous calculons et approuvons la subvention maximale possible du canton (plafond des coûts).

Après la fin de l’année de cours, vous soumettez le décompte. Vous justifiez la prestation effective et les coûts réels : vous fournissez la statistique des offres réalisées, le décompte des coûts et des recettes ainsi que les justificatifs nécessaires.

Nous calculons la subvention cantonale définitive. Puisque les coûts et prestations réels sont déterminants, la subvention cantonale définitive peut être inférieure au plafond des coûts approuvé.

Vous recevez le paiement de la subvention cantonale définitive, déduction faite des éventuels acomptes.

Dans le cas où l’organisation responsable fait face à des problèmes de liquidités, nous pouvons verser des acomptes. Les communes et les écoles professionnelles cantonales en sont exclues.

Il n’est possible de verser des acomptes que pour l’année civile en cours et uniquement pour des subventions approuvées.

Vous pouvez demander un paiement trois fois maximum par an. Un seul acompte au maximum peut être versé au cours de chaque période :

• du 1er mars au 31 mai, max. 25 % de la subvention octroyée
• du 1er juin au 31 août, max. 50 % de la subvention octroyée, moins les acomptes déjà versés
• du 1er septembre au 15 novembre, max. 80 % de la subvention cantonale octroyée, moins les acomptes déjà versés

Les paiements sont généralement effectués après cinq semaines (30 jours après le traitement de la demande).

Lorsque vous saisissez la demande ou le décompte dans le portail des subventions, le montant de la subvention est calculé automatiquement. Ce calcul est provisoire. Le montant définitif sera fixé après vérification.

Selon la catégorie de promotion, différentes forfaits et pourcentages s’appliquent.

Etape 1

Pour chaque offre, deux montants possibles sont calculés. Le montant le plus bas s’applique :

• Soit le nombre d’heures de cours x montant forfaitaire
• Soit le coût total x pourcentage

Etape 2

Pour toutes les offres subventionnées d’une organisation, les déficits (coûts totaux moins revenus) sont additionnés.

Résultat

Le montant le plus bas s’applique toujours :

• Soit le déficit (total pour toutes les offres)
• Soit le forfait heures de cours ou la part en pourcentage des coûts totaux (total pour toutes les offres).

La contribution cantonale ne peut pas dépasser le déficit (pas de bénéfice). De légers excédents sont possibles, mais doivent être réutilisés de manière ciblée dans l’offre subventionnée.

Public spécifique 1 à 4 (voir en haut dans la section groupes cibles)

• au plus à 80% des coûts totaux, 
• jusqu'à concurrence de 200 francs par heure de cours (60 minutes).

Public spécifique 5 à 9 

• au plus à 60% des coûts totaux, 
• jusqu'à concurrence de 190 francs par heure de cours (60 minutes). 

Formation avec 1 animateur/animatrice de cours et au moins 8 participants/participantes : 

• au plus à 40% des coûts totaux, 
• jusqu'à concurrence de 60 francs par heure de cours (60 minutes).

Teamteaching

Pours le groupes plus grands, les fortaits élevés peuvent s'appliquer : 

• Formation avec 2 animateurs/animatrices de cours et au moins 16 participants/participantes : 105 francs par heure de cours.
• Formation avec 3 animateurs/animatrices de cours et au moins 24 participants/participantes : 150 francs par heure de cours.

Dans les régions à faible densité de population, de nombreuses offres de formation ne peuvent pas être dispensées en couvrant l’ensemble des frais. Des mesures d’atténuation des disparités régionales peuvent donc être mises en place dans l’Oberland bernois (Obersimmental-Saanen, Frutigen-Niedersimmental, Interlaken-Oberhasli, hors région de Thoune), le Jura bernois et l’Emmental (hors agglomération de Berthoud).

Le critère déterminant est le lieu du cours.

Offres destinées à un public spécifique

• Les cours auxquels 6 personnes participent reçoivent 2x 80 % de l’émolument de cours.
• Les cours auxquels 7 personnes participent reçoivent 1x 80 % de l’émolument de cours.
• Pas d’atténuation des disparités régionales pour les cours de moins de 6 ou de plus de 7 participantes et participants.

Offres portant sur des thèmes spécifiques

• Les cours auxquels 6 personnes participent reçoivent 4x 80 % de l’émolument de cours.
• Les cours auxquels 7 personnes participent reçoivent 3x 80 % de l’émolument de cours.
• Les cours auxquels 8 personnes participent reçoivent 2x 80 % de l’émolument de cours.
• Les cours auxquels 9 personnes participent reçoivent 1x 80 % de l’émolument de cours.
• Pas d’atténuation des disparités régionales pour les cours de moins de 6 ou de plus de 9 participantes et participants.
   

Si un service de garde d’enfants est proposé parallèlement aux cours, des subventions peuvent être allouées pour ce service.

Condition : l’organisation responsable confirme qu’une personne au moins a ac compli une formation dans le domaine pédagogique ou sociopédagogique. La contribution au service de garde d’enfants doit être incluse dans la taxe de cours. 

Calcul: pour les heures de cours avec garde d'enfants, nous appliquons un fortait plus élevé de 40 francs par heure et par personne employée pour ce service. 

A partir de sept places de garderie, deux personnes peuvent être engagées. A noter : les enfants âgés de moins de 12 mois comptent pour 1,5 place.