En tant que prestataire de formation ES, vous bénéficiez d’un forfait semestriel par étudiante et étudiant dont le canton de domicile débiteur est le canton de Berne.
Ces forfaits correspondent aux tarifs prévus par l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES).
Marche à suivre
Étape1
Fournissez au plus tard 60 jours avant la date de référence (15 mai ou 15 novembre) les documents suivants pour chaque nouvel étudiant et nouvelle étudiante :
- Liste des étudiants et étudiantes
- Formulaires de données personnelles
- Original des attestations de domicile (domicile au début des études)
La liste des étudiants et étudiantes et le formulaire de données personnelles sont disponibles sur le site Internet de la CDIP :
Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
Étape2
- Remettez après le jour de référence la facture pour l’ensemble des étudiantes et étudiants du canton de Berne qui se trouvent en formation au jour de référence.
- Les données concernant de nouveaux étudiants et étudiantes peuvent aussi être transmises à ce moment.
Délai : 30 juin ou 31 décembre
Étape3
Le canton effectue le versement dans les 60 jours après réception des factures.