Décharge durant la formation pour obtenir le diplôme fédéral d’enseignante ou d’enseignant des branches professionnelles

Personnes qui sont titulaires du certificat d’enseignante ou d’enseignant des branches professionnelles exerçant une activité à titre accessoire dans les écoles professionnelles, qui ont suivi le module didactique de base A, qui dispensent l’enseignement des branches professionnelles dans une école professionnelle ou qui sont engagées dans cette optique et qui souhaitent obtenir le diplôme leur permettant d’enseigner à titre principal

• Article 49, alinéa 6 de l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE ; RSB 430.250)
• Article 46, alinéa 2 de l’ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101)
  
• Obligation de remboursement : article 72a OSE
• Motion 022/2008 Möschler, Bienne (PS-JS)
• Directive OMP

L’école et l’enseignant·e concernés doivent remplir tous les critères suivants:

• La direction d’école apporte la preuve que le poste à pourvoir a été mis au concours pendant au moins trois semaines sur la bourse d’emploi du canton de Berne et qu’aucune enseignante ou aucun enseignant suffisamment qualifié et répondant aux exigences de qualité de l’école n’a pu être trouvé au moment du dépôt de la demande.

• La direction d’école s’engage par écrit à offrir à l’enseignante ou à l’enseignant un poste à durée indéterminée et à un degré d’occupation supérieur à 50 % (limite inférieure) si elle ou il obtient son diplôme.

• L’enseignante ou l’enseignant apporte la preuve que la formation entraîne une perte de salaire.

• L’enseignante ou l’enseignant remplit les conditions fixées par la haute école et a déjà travaillé pendant au moins cinq ans dans le secteur professionnel en rapport avec la discipline qu’elle ou il souhaite enseigner.

• Au moment du dépôt de la demande, l’enseignante ou l’enseignant dispense au moins cinq leçons par semaine (correspond environ à un degré d’occupation de 20 %, c.-à-d. à un jour de travail).

• Pendant la formation, l’enseignante ou l’enseignant doit continuer à dispenser au moins cinq leçons par semaine, mais son degré d’occupation au sein de l’école professionnelle ne doit pas dépasser 80 %.

• L’enseignante ou l’enseignant s’engage à travailler pendant au moins trois ans dans une école professionnelle bernoise à l’issue de sa formation.

1. Au plus tard trois mois avant le début de la formation, la direction d’école et l’enseignant·e soumettent ensemble une demande de leçons de remplacement à l’inspectrice ou à l’inspecteur des écoles professionnelles compétent en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
2. La direction d’école joint à la demande la convention qui a été conclue avec l’enseignant·e concernant son engagement à plus de 50 % à l’issue de la formation.
3. Dans la demande, la direction d’école prouve, au moyen de documents adéquats (notamment offre d’emploi infructueuse, planification de la relève, informations sur l’activité professionnelle et les formations de l’enseignant·e, etc.), que les conditions posées à l’école et à l’enseignant·e sont remplies.
4. La direction d’école joint à la demande le document prouvant que l’enseignant·e va subir une perte de salaire en raison de la formation.
5. L’inspectrice ou l’inspecteur des écoles professionnelles compétent examine la demande et la transmet pour décision à la cheffe ou au chef de la section compétente de l’OMP.
6. Si la demande est rejetée, la direction d’école et l’enseignant·e se voient accorder le droit d’être entendus, afin qu’ils puissent s’exprimer une nouvelle fois sur leur demande avant que la décision de l’OMP ne leur soit notifiée. L’OMP notifie sa position à l’enseignant·e au moyen d’une décision officielle mentionnant les voies de droit. Une copie est adressée à la direction d’école.
7. Si la demande est acceptée, 390 leçons de remplacement sont créditées à l’école. Cette dernière doit les indiquer séparément dans la feuille des leçons détaillées qui est utilisée dans le cadre du processus relatif aux finances et au controlling.