Les apprenties et apprentis handicapés ne doivent pas être désavantagés dans leur formation. Elles et ils ont donc droit à des mesures formelles qui compensent les désavantages liés à leur handicap. Une compensation des désavantages peut être accordée
- à l'école professionnelle,
- dans les cours interentreprises,
- dans l'entreprise formatrice (pour les travaux à évaluer),
- pour la procédure de qualification,
- pour la procédure d'admission à la maturité professionnelle,
- à l'école de maturité professionnelle ainsi que pour les examens finaux.
Qui a droit à la compensation des désavantages ?
Les apprenties et apprentis souffrant d'un handicap sensoriel ou physique peuvent faire valoir une compensation des désavantages. Exemples : handicap auditif ou visuel, dyslexie ou dyscalculie, trouble moteur, cognitif ou psychique, trouble du spectre autistique ou trouble du déficit de l'attention (avec hyperactivité).
L'octroi de la compensation des désavantages est soumis à l'expertise d'un-e spécialiste*. Cette expertise se réfère à la situation actuelle du niveau secondaire II. Elle reste valable pour la durée de la formation.
* Les rapports d’expertise peuvent être établis par des personnes ayant un titre de spécialiste reconnu au niveau fédéral dans les disciplines de la neuropsychologie, de la neuropsychiatrie, de la psychologie de l’enfant et de l'adolescent-e, de la psychiatrie de l’enfant et de l'adolescent-e ou de la psychothérapie ainsi que les médecins spécialistes dans le domaine du handicap concerné.
Comment le désavantage est-il compensé ?
La forme de la compensation des désavantages est déterminée individuellement pour chaque personne - en fonction de la limitation due au handicap. Exemples de mesures de compensation : temps supplémentaire, supports d'apprentissage adaptés, instruments de travail supplémentaires, adaptation des locaux.
La modification des objectifs d'apprentissage, une dispense de notes ou de matières ainsi que des adaptations du contenu de la procédure de qualification ne sont pas autorisées. L'absence de connaissances linguistiques ne donne pas non plus droit à une compensation des désavantages. Toutes les apprenties et tous les apprentis - avec ou sans handicap - doivent satisfaire aux mêmes exigences (conformément à l'ordonnance sur la formation). Si cela n'est pas possible malgré la compensation des désavantages, l'aptitude professionnelle doit être examinée.
Comment faire valoir la compensation des désavantages
Les écoles professionnelles informent les apprenties et apprentis au début de la formation de la possibilité de compensation des désavantages. Les apprentis concernés ou leurs représentants légaux déposent les demandes nécessaires. Une demande distincte doit être déposée pour chaque lieu de formation ainsi que pour la procédure de qualification ou l'examen final de la maturité professionnelle.