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Prêts

Octroi de prêts

Des prêts peuvent être octroyés en particulier

  1. lorsque des personnes n’ont pas droit à l’obtention d’une bourse mais qu’il n’est pas possible d’inclure dans le calcul les moyens des parents qui peuvent être pris en compte en raison des frais d’entretien réels,
  2. afin de permettre aux personnes qui ont déjà effectué douze années de formation de terminer la formation qu’elles ont entamée.

Des prêts peuvent en particulier être octroyés en complément d’une bourse aux personnes qui doivent s’acquitter de taxes de scolarité et d’études qui dépassent nettement les frais reconnus ainsi qu’aux personnes qui doivent faire des acquisitions indispensables en relation directe avec la formation.

L’examen d’une demande de prêt intervient après qu’une décision relative à l’octroi d’une bourse a été rendue et sur demande spécifique.

Conditions d’octroi des prêts

  • Les prêts ne sont accordés qu’aux personnes majeures.
  • Les prêts qui ne sont pas perçus pendant l’année de formation pour laquelle ils ont été accordés deviennent caducs.
  • La Banque cantonale bernoise verse le prêt à son ou sa bénéficiaire sur la base d’une décision entrée en force de la Section des subsides de formation de l’Office des services centralisés de la Direction de l’instruction publique et de la culture (SSF).
  • La SSF détermine le moment à partir duquel le prêt doit être remboursé et les intérêts versés par le ou la bénéficiaire.
  • En règle générale, les prêts sont exempts d'intérêts et non remboursables pendant la durée ordinaire de la formation.
  • A partir du moment où le prêt doit être remboursé et les intérêts versés, le ou la bénéficiaire du prêt rembourse le prêt en intégralité par tranches annuelles d’un même montant dans un délai maximal de dix ans.
  • Le ou la bénéficiaire du prêt doit rembourser celui-ci et verser les intérêts dès le 1er janvier de la deuxième année qui suit la fin de la formation. Dans des cas motivés, le début de l’obligation de rembourser et de verser les intérêts peut être reporté de deux ans au maximum.
  • En cas d’abandon prématuré de la formation, le prêt porte intérêt et doit être remboursé dès le 1er janvier de l’année suivant l’abandon.
    Toute interruption de la formation est considérée comme un abandon, sauf dans des cas motivés.
  • Le taux d’intérêt déterminant est fixé par la Banque cantonale bernoise conformément aux termes du contrat conclu pour l’administration des prêts au 31 décembre et au 30 juin pour le semestre suivant. Il est fixé à partir du taux d’intérêt moyen des hypothèques pour les bâtiments d’habitation publié à la fin du mois précédant la date de référence considérée.
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