Vous souhaitez suivre la formation à la maturité pour adultes, la passerelle maturité professionnelle – maturité spécialisée – haute école universitaire ou une autre offre de préparation aux hautes écoles dans un autre canton ? Sous certaines conditions, le canton de Berne peut, sur demande, prendre en charge la contribution aux frais d'écolages pour cette fréquentation scolaire extracantonale. Sur cette page, vous trouverez les conditions à remplir et la procédure à suivre pour déposer une demande.
Champ d’application
Les informations contenues dans cette page concernent la fréquentation d’une école extracantonale pour les filières de formation suivantes:
- maturité gymnasiale pour adultes
- filière de formation ECG pour adultes
- passerelle maturité professionnelle, maturité spécialisée – hautes écoles universitaires
- propédeutique en arts appliqués
- cours préparatoires reconnus pour l’accès aux hautes écoles des domaines technique, santé et musique
- etc.
Situation initiale
Les adultes domiciliés dans le canton de Berne fréquentent en règle générale une offre de préparation aux études en haute école dans le canton. S'il n'existe pas d'offre correspondante dans le canton de Berne ou si des raisons personnelles importantes justifient une scolarisation hors canton, les personnes concernées peuvent déposer une demande de prise en charge de la contribution aux frais de scolarité (voir « Procédure pour le dépôt de la demande »). Si la demande est acceptée, le canton de Berne prend en charge la contribution aux frais de scolarité pour la fréquentation d'une école hors canton.
Conditions pour la prise en charge de la contribution aux frais de scolarité
La Section des écoles moyennes examine la demande dans le cadre des bases légales bernoises ainsi que des conventions scolaires intercantonales. La prise en charge de la contribution aux frais de scolarité peut avoir lieu pour autant que :
- la demande soit déposée avant le début de la formation,
- le domicile du requérant ou de la requérante donnant droit à l’obtention d’une bourse se trouve dans le canton de Berne (voir étape 2),
- la filière de formation extracantonale aboutisse à un certificat reconnu en Suisse,
- l'école extracantonale soit publique (resp. cantonale) ou remplisse des tâches particulières
- les conditions d'admission à la filière de formation cantonale correspondante sont remplies dans le canton de Berne
ainsi que,
- l'école extracantonale est clairement plus accessible par les transports publics que l'école correspondante dans le canton de Berne,
- la fréquentation d’une école extracantonale est nécessaire pour des raisons professionnelles
- s'il existe des raisons personnelles importantes.
Procédure pour le dépôt de la demande
Étape1
Rédigez une demande écrite en indiquant les raisons qui vous amène à vouloir fréquenter une école extracantonale.
Si vous souhaitez fréquenter une préparation aux hautes écoles, dans le canton de Neuchâtel ou du Jura, vous devez également remplir le formulaire suivant :
Étape2
Remplissez le formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur et joignez-le à la demande :
Joignez à la demande les autres documents nécessaires (p. ex. attestation de domicile, livret pour étrangers, attestation de séjour à l'étranger, acte d'origine, etc.), en fonction du résultat obtenu au verso du formulaire.
Étape3
Joignez à votre demande une preuve que vous remplissez les conditions d'admission bernoises (copie). Il peut s'agir d’un-e:
- Certificat de maturité professionnelle
- Certificat de maturité gymnasiale
- Certificat d’école de culture générale
- Attestation par la haute école des conditions d'admission remplies en ce qui concerne la culture générale
Les personnes souhaitant fréquenter une école formant à la maturité pour adultes ou une école de culture générale pour adultes n'ont pas besoin d’attester qu'elles remplissent les conditions d'admission bernoises, car une attestation de fin de scolarité obligatoire suffit comme condition d'admission.
Étape4
Joignez à votre demande une confirmation d'admission de l'école extracantonale (y compris des informations sur le montant de la contribution aux frais de scolarité ainsi que sur le début et la fin de la formation).
Étape5
Documents supplémentaires à fournir:
- Dans la mesure où une offre de préparation aux hautes écoles (p. ex. cours préparatoires) est suivie, la demande doit indiquer quelles études HES et quelle haute école spécialisée sont visées.
- Si la fréquentation d'une école extracantonale est nécessaire en raison de l'activité professionnelle, une attestation de l'employeur doit être jointe à la demande.
Étape6
Envoyez la demande avec toutes les annexes au plus tard 90 jours avant le début de la formation par courrier postal ou par courriel à la section des écoles moyennes (voir adresse dans la boîte de contact).
Examen des demandes et décision
La Section des écoles moyennes examine votre demande et, si les conditions sont remplies, délivre une garantie de prise en charge des contributions. Si la Section des écoles moyennes rejette la demande et que vous décidez quand même de fréquenter l’école extracantonale, vous devez prendre en charge vous-même la contribution aux frais de scolarité.
Important: pas d’admission sans garantie de prise en charge des contributions aux frais de scolarité
Les élèves bernois peuvent être admis définitivement dans une école moyenne extracantonale que si la question des frais de scolarité est réglée. Cela signifie qu'avant le début de la formation, une garantie de prise en charge des frais doit être fournie par le canton de Berne ou par des tiers.