Vous souhaitez fréquenter un gymnase ou une école de culture générale dans un autre canton ? Sous certaines conditions, le canton de Berne peut, sur demande, prendre en charge les contributions aux frais d'enseignement pour cette fréquentation scolaire extracantonale. Sur cette page, vous trouverez les conditions à remplir et la procédure à suivre pour déposer une demande.
Champ d’application
Les informations contenues sur cette page concernent la fréquentation d’une école extracantonale pour les filières de formation suivantes :
- filière gymnasiale (y compris la filière gymnasiale en 11e année HarmoS),
- filière de formation gymnasiale dans une école pour le sport (y compris le gymnase sportif privé Feusi à Berne),
- filière de formation en école de culture générale (sans maturité spécialisée, car celle-ci doit être effectuée dans le canton de Berne).
Situation initiale
Les élèves domiciliés dans le canton de Berne fréquentent en règle générale un gymnase ou une école de culture générale dans le canton. Si, pour certaines raisons, une scolarisation extracantonale est nécessaire, les élèves ou leurs parents peuvent déposer une demande de prise en charge des contributions aux frais d'enseignement (voir « Procédure pour le dépôt d’une demande »). Si la demande est acceptée, le canton de Berne prend en charge les contributions aux frais d'enseignement pour la scolarisation extracantonale.
Conditions pour la prise en charge des contributions aux frais d'enseignement
La Section des écoles moyennes examine la demande dans le cadre des bases légales bernoises ainsi que des conventions scolaires intercantonales. Les contributions aux frais d'enseignement peuvent être prises en charge pour autant que :
- la demande soit déposée avant le début de la formation,
- le domicile civil en matière de subsides de formation se trouve dans le canton de Berne*,
- la filière de formation extracantonale aboutisse à un certificat reconnu en Suisse,
- l'école extracantonale soit publique (resp. cantonale) ou remplisse des tâches particulières (p. ex. école de sport privée certifiée par le label de Swiss Olympic),
- les conditions d'admission à la filière de formation cantonale correspondante soient remplies dans le canton de Berne
et pour autant
- que l'école extracantonale soit clairement plus accessible par les transports publics que l'école correspondante dans le canton de Berne,
- que la fréquentation de l'école extracantonale permette de mieux concilier encouragement des talents artistiques ou sportifs de l'élève et formation scolaire que l'école correspondante du canton de Berne, et qu'une attestation du talent particulier délivrée par un organe qualifié soit fournie (voir l'étape 5),
- qu'il existe des raisons personnelles importantes.
*s'applique en règle générale si le domicile des parents se trouve dans le canton de Berne.
Procédure pour le dépôt d’une demande
Étape1
Rédigez une demande écrite en indiquant les raisons qui vous amènent à vouloir fréquenter une école extracantonale.
Si vous souhaitez fréquenter un gymnase/lycée ou une ECG dans le canton de Neuchâtel ou du Jura, vous devez également remplir le formulaire suivant :
Étape2
Demandez à votre commune de domicile une attestation de domicile récente pour vos parents, dans laquelle votre nom est également mentionné, et joignez-la à votre demande.
Étape3
Joignez à votre demande une preuve que vous remplissez les conditions d'admission bernoises. Il peut s'agir :
- d'une décision d'orientation délivrée par l'école secondaire du canton de Berne concernant l'admission pour la filière gymnasiale ou la filière en école de culture générale,
- des résultats attestant la réussite de l'examen d'admission au gymnase ou en école de culture générale dans le canton de Berne.
Étape4
Joignez à votre demande une attestation d'admission de l'école extracantonale (y compris des informations sur le montant des contributions aux frais d'enseignement ainsi que sur le début et la fin de la formation).
Étape5
Si vous souhaitez fréquenter une école extracantonale dans le cadre de l’encouragement des talents particuliers, vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Domaine du sport
- copie de la Talent Card de Swiss Olympic*
- plan d’entraînement actuel indiquant le lieu et les heures de l’entraînement
*Afin que la formation extracantonale puisse être financée par le canton de Berne, vous devez être titulaire de la Talent Card de Swiss Olympic la plus élevée possible pour votre sport et votre âge.
Domaines de la musique, des arts visuels et de la danse :
- Musique : attestation délivrée par une haute école d'arts
- Art visuels : attestation délivrée par l'École d’Arts Visuels Berne et Bienne ou par une autre haute école d'arts
- Danse : attestation délivrée par Danse Suisse (la recommandation A correspond à la Talent Card nationale, et la recommandation B à la Talent Card régionale)
Étape6
Envoyez la demande avec toutes les annexes au plus tard 90 jours avant le début de la formation par courrier postal ou par courriel à la Section des écoles moyennes (voir adresse dans la boîte de contact).
Examen des demandes et décision
La Section des écoles moyennes examine votre demande et, si les conditions sont remplies, délivre une garantie de prise en charge des contributions. Si la Section des écoles moyennes rejette la demande et que vous décidez quand même de fréquenter l’école extracantonale, les contributions doivent être prises en charge par vous-même, par vos parents ou par des tiers.
Important : pas d’admission sans garantie de prise en charge des contributions aux frais d'enseignement
Les élèves bernois ne peuvent être admis définitivement dans une école moyenne extracantonale que si la question des contributions aux frais d'enseignement est réglée. Cela signifie qu'avant le début de la formation, une garantie de prise en charge des contributions doit être délivrée par le canton de Berne ou fournie par les parents ou des tiers.
Conventions scolaires intercantonales
Dans le domaine des écoles moyennes, le canton de Berne est membre de plusieurs conventions scolaires intercantonales, qui règlent l'admission des élèves des différents cantons et l'indemnisation des frais d'enseignement. Selon le siège de l'école (canton), un accord spécifique s'applique :