Affectation des apprenti-e-s et des entreprises à une école professionnelle
Les personnes en formation fréquentent en principe l'école professionnelle la plus proche de leur lieu d'apprentissage (art. 50 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle (OFOP)). L'affectation ne dépend pas du domicile de l'apprenti-e.
Pour l'organisation annuelle des écoles professionnelles, l'OMP s'appuie sur ce principe du lieu d'apprentissage. Des exceptions sont toutefois possibles en présentant de justes motifs. Sont considérés comme justes motifs, en particulier :
- le maintien de l'équilibre des effectifs de classes
- la garantie d'une répartition régionale adéquate des écoles professionnelles ou
- les intérêts prépondérants de la personne en formation
Les apprentis peuvent être affectés d'office à une école hors canton si la profession n'est pas enseignée dans l'une des écoles professionnelles bernoises.
Les entreprises formatrices ont également la possibilité, d'entente avec l'apprenti-e et ses parents, de soumettre à l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle une demande écrite et motivée de prise en charge des frais de scolarité dans un autre canton. Dans un tel cas, le canton de Berne peut, sous certaines conditions, prendre en charge les frais de scolarité pour la fréquentation d'une école professionnelle hors canton. Cela se fait toujours sur les bases juridiques cantonales en vigueur ainsi que des accords intercantonaux sur les frais de scolarité.
Le recul des effectifs d’élèves au degré secondaire II ainsi que les évolutions démographiques de manière générale ont des répercussions sur l’affection des personnes en formation et des entreprises formatrices aux écoles professionnelles. Des ajustements sont constamment nécessaires.