La loi sur l’Université actuellement en vigueur date de 1996. Elle doitêtre adaptéeà certaines nouveautés, découlant notamment de la réforme de Bologne (création des titres de bachelor et de master) et viseà donner davantage d’autonomieà l’Université,à la Hauteécole spécialisée bernoise età la Hauteécole pédagogique germanophone. Le Conseil-exécutif entendégalement renforcer l’efficacité du pilotage stratégique de ces institutions.
Hauteécoles : liberté d’action accrue
Le canton de Berne entend renforcer sa position en tant que principal pôle d’enseignement supérieur entre les deux centres que forment Zurich et l’Arc lémanique. Il s’agit donc de préserver les atouts actuels du site universitaire bernois et de le développer le caséchéant. Les hautesécoles ont besoin d’une marge de manœuvre accrue pour s’adapter avec souplesse aux changements et se maintenir dans la compétition suisse et internationale. Plusieurs interventions parlementaires vont d’ailleurs dans ce sens. La révision partielle de la loi sur l’Université accroît les compétences des hautesécoles dans les trois domaines suivants :
Par cette révision de la loi sur l’Université, le Conseil-exécutif veut en outre créer les conditions lui permettant d’améliorer le pilotage stratégique et de le rendre plus efficace. Une séparation plus claire des compétences stratégiques et opérationnelles est prévueà cet effet.
Le mandat de prestations attribué périodiquement aux hautesécoles par le Conseil-exécutif demeure l’instrument essentiel du pilotage cantonal. Le gouvernement entend toutefois assumer plus fortement sa responsabilité en matière de pilotage stratégique en organisant chaque année des entretiens de controlling avec les trois hautesécoles germanophones du canton (Université, Hauteécole spécialisée, Hauteécole pédagogique).
S’agissant de la HES bernoise et de la Hauteécole pédagogique, les conseils de l’école demeurent responsables de l’exécution du mandat de prestations et des questions financières. Pour ce qui est de l’Université, l’organe responsable est la direction. La direction de l’Université et les conseils de l’école de la HES bernois et de la Hauteécole pédagogique germanophone continuerontàêtreélus par le gouvernement cantonal, qui pourra désormais les révoquerà tout moment dans des cas motivés.
Enfin, le Conseil-exécutif veut instituer un comité d’orientationà l’Université. Celui-ci conseillera le gouvernement sur les questions importantes et aura une fonction de« caisse de résonance» pour l’Université. Il ne veut pas, par contre, d’un conseilà part entière, doté de compétences décisionnelles, car les structures actuelles ont fait leurs preuves dans l’ensemble.
Bases légales pour les restrictions d’admissionà l’Université
Alors que les lois sur la HES bernoise et sur la Hauteécole pédagogique germanophone prévoient la possibilité de limiter l’admission dans tous les domaines, l’Université peut aujourd’hui uniquement limiter l’accès auxétudes de médecine humaine, dentaire et vétérinaire (numerus clausus). Or, le Grand Conseil a adopté une motion demandant l’extension du numerus clausus aux sciences sportives.
Plutôt que d’étendre ces restrictionsà une seule filière, la révision partielle propose donc de généraliser les restrictions d’admissionà tous les domaines de l’Université. Néanmoins, il reste primordial pour le Conseil-exécutif de garantir l’accès aux hautesécoles avec la maturité gymnasiale. Le numerus clausus doit donc rester l’exception. Comme par le passé, le gouvernement se prononcera tous les ans sur de telles restrictions, en fonction de critères stricts.
Consultation
Hauteécoles : liberté d’action accrue
Le canton de Berne entend renforcer sa position en tant que principal pôle d’enseignement supérieur entre les deux centres que forment Zurich et l’Arc lémanique. Il s’agit donc de préserver les atouts actuels du site universitaire bernois et de le développer le caséchéant. Les hautesécoles ont besoin d’une marge de manœuvre accrue pour s’adapter avec souplesse aux changements et se maintenir dans la compétition suisse et internationale. Plusieurs interventions parlementaires vont d’ailleurs dans ce sens. La révision partielle de la loi sur l’Université accroît les compétences des hautesécoles dans les trois domaines suivants :
- Compétences législatives:Les hautesécoles ont désormais la compétence d’édicter leurs statuts (qui fixent leur organisation) sans autorisation préalable du Conseil-exécutif. Le même principe s’applique aussià l’ensemble des règlements d’organisation des facultés ainsi que des règlements sur la formation continue de l’Université. En revanche, l’obligation cantonale d’approuver les règlements régissant lesétudes et les contrôles de connaissances est maintenue pour toutes les hautesécoles.
- Pilotage et financement:Le Conseil-exécutif pilote les hautesécoles au moyen d’un mandat de prestations, lié dorénavantà une subvention cantonale annuelle. Ce montant, détaché du compte d’Etat, devrait permettre aux hautesécoles de gérer leur propre comptabilité en fonction de leurs besoins.
- Organisation et personnel:L’organe compétent pour mettre sur pied ou supprimer des facultésà l’Université et des départementsà la HES bernoise sera désormais le Conseil-exécutif et non le Grand Conseil. Rien ne change cependant pour la Hauteécole pédagogique germanophone, pour laquelle le gouvernement a déjà la compétence de créer ou de supprimer des instituts. Les chaires de l’Université ne sont plus instituées ou modifiées par le Conseil-exécutif, mais par l’Université. Le choix et le recrutement des professeurs ordinaires passentégalement dans le domaine de compétences exclusif de l’Université.
Par cette révision de la loi sur l’Université, le Conseil-exécutif veut en outre créer les conditions lui permettant d’améliorer le pilotage stratégique et de le rendre plus efficace. Une séparation plus claire des compétences stratégiques et opérationnelles est prévueà cet effet.
Le mandat de prestations attribué périodiquement aux hautesécoles par le Conseil-exécutif demeure l’instrument essentiel du pilotage cantonal. Le gouvernement entend toutefois assumer plus fortement sa responsabilité en matière de pilotage stratégique en organisant chaque année des entretiens de controlling avec les trois hautesécoles germanophones du canton (Université, Hauteécole spécialisée, Hauteécole pédagogique).
S’agissant de la HES bernoise et de la Hauteécole pédagogique, les conseils de l’école demeurent responsables de l’exécution du mandat de prestations et des questions financières. Pour ce qui est de l’Université, l’organe responsable est la direction. La direction de l’Université et les conseils de l’école de la HES bernois et de la Hauteécole pédagogique germanophone continuerontàêtreélus par le gouvernement cantonal, qui pourra désormais les révoquerà tout moment dans des cas motivés.
Enfin, le Conseil-exécutif veut instituer un comité d’orientationà l’Université. Celui-ci conseillera le gouvernement sur les questions importantes et aura une fonction de« caisse de résonance» pour l’Université. Il ne veut pas, par contre, d’un conseilà part entière, doté de compétences décisionnelles, car les structures actuelles ont fait leurs preuves dans l’ensemble.
Bases légales pour les restrictions d’admissionà l’Université
Alors que les lois sur la HES bernoise et sur la Hauteécole pédagogique germanophone prévoient la possibilité de limiter l’admission dans tous les domaines, l’Université peut aujourd’hui uniquement limiter l’accès auxétudes de médecine humaine, dentaire et vétérinaire (numerus clausus). Or, le Grand Conseil a adopté une motion demandant l’extension du numerus clausus aux sciences sportives.
Plutôt que d’étendre ces restrictionsà une seule filière, la révision partielle propose donc de généraliser les restrictions d’admissionà tous les domaines de l’Université. Néanmoins, il reste primordial pour le Conseil-exécutif de garantir l’accès aux hautesécoles avec la maturité gymnasiale. Le numerus clausus doit donc rester l’exception. Comme par le passé, le gouvernement se prononcera tous les ans sur de telles restrictions, en fonction de critères stricts.
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