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26 mars 2026
Aperçu des communiqués

Consultation relative à la modification de la loi sur l’octroi de subsides de formation

Le Conseil-exécutif a ouvert la consultation relative à la modification de la loi sur l’octroi de subsides de formation (LSF). Cette loi permet au canton d’octroyer des bourses et des prêts aux personnes qui n’ont pas suffisamment de moyens financiers pour effectuer une formation. Le projet de révision relève de 35 à 50 ans l’âge limite pour bénéficier de bourses et de prêts. Il prévoit également d’ouvrir les subsides de formation aux personnes admises à titre provisoire (permis F) et aux personnes bénéficiant du statut de protection S. La modification proposée vise à tenir compte de l’évolution du monde du travail et de la société. Par ailleurs, la révision met en œuvre diverses demandes découlant d’interventions parlementaires du Grand Conseil. La procédure de consultation dure jusqu’au 26 juin 2026.

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