Vous trouverez ci-dessous les principales bases légales dans le domaine de la culture.
Législation fédérale
Archéologie
Code civil suisse (en particulier articles 664, 702, 723 et 724)
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (en particulier article 16)
Monuments historiques
Constitution fédérale : Protection de la nature et du patrimoine (art. 78)
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Législation cantonale
Archéologie
Loi sur la protection du patrimoine (en particulier articles 23 à 26)
Ordonnance sur la protection du patrimoine (en particulier articles 19 à 25)
Loi sur les constructions (en particulier articles 10 à 10f et 64)
Ordonnance sur les constructions (en particulier articles 12 à 13e)
Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire
Monuments historiques
Loi sur la protection du patrimoine
Ordonnance sur la protection du patrimoine
Loi sur les constructions
Ordonnance sur les constructions
Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire
Encouragement des activités culturelles
Loi sur l’encouragement des activités culturelles
Ordonnance sur l’encouragement des activités culturelles
Ordonnance sur les représentants et les représentantes du canton
Autres bases légales
Vous trouverez d'autres bases légales dans les écoles obligatoire dans les pages suivantes :
Des informations juridiques sur la procédure de recours peuvent être trouvées au service juridique de la Direction de l'instruction publique et de la culture :