Dans les thèmes suivants, vous trouverez des informations sur les conditions cadres, l'organisation et le déroulement des procédures de qualification.
L'organisation des procédures de qualification est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), de la loi cantonale sur la formation professionnelle et l'orientation professionnelle (LFPO), de l'ordonnance sur la formation professionnelle et l'orientation professionnelle (OFPO), de l'ordonnance de direction sur la formation professionnelle et l'orientation professionnelle (ODFPO) et de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale en vigueur pour la profession concernée.
Les procédures de qualification sont organisées par l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle (OMP). La surveillance incombe à la commission d'examen compétente. Elle nomme en outre les chefs experts et dispose des résultats d'examen.
Le temps d'examen est considéré comme temps de travail.
Les candidats qui ne se présentent pas à l'examen sans excuse ou sans raison valable se verront attribuer la note 1 pour les matières ou positions concernées.
En outre, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais de travail administratif et de matériel.
Les apprenti-e-s ayant un handicap ont droit à une compensation des désavantages dans la procédure de qualification. De plus amples informations sont disponibles sur la page « Compensation des désavantages ».
La personne qui ne peut pas participer à la procédure de qualification pour des raisons de santé doit le justifier par un certificat médical. Celui-ci doit être envoyé immédiatement à l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle. Les demandes formulées ultérieurement pour cause de maladie ou d'accident ne sont pas reconnues.
Toute personne qui effectue son service militaire au moment de la procédure de qualification a droit à un congé. Elle doit déposer une demande de congé auprès de l’autorité militaire compétente (avec copie de la convocation à la procédure de qualification).
Les frais d'utilisation de l'infrastructure, de l'outillage, du matériel et de la location des locaux sont facturés à l'entreprise formatrice conformément à l'art. 39 OFPr et à l'art. 129 OFPr. Aucun frais ne peut être demandé aux personnes en formation pour la procédure de qualification.
Les candidats admis à la procédure de qualification conformément à l'art. 32 OFPr et les candidats répétants sans contrat d'apprentissage doivent assumer eux-mêmes les frais.
Les candidats fautifs peuvent être tenus responsables des dommages causés aux machines ou aux installations s'ils ont été causés intentionnellement ou par négligence grave ou s'ils sont dus à une formation insuffisante.
Pour autant qu'aucune liste spéciale d'outils et/ou de matériel n'ait été jointe à la convocation :
- Travaux pratiques et connaissances professionnelles
Il convient d'apporter l'outillage habituel.
Le dossier de formation doit être apporté, pour autant qu'il soit prévu dans l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale. - Dessin professionnel
Il convient d'apporter les outils de dessin habituels. Pour la réalisation des esquisses, il est possible d'utiliser un compas, une règle, des triangles ou des outils de dessin similaires. - Calculs professionnels
Sont autorisés les calculatrices électroniques de poche (sans raccordement au réseau), les livres de tables sans exemples d'exercices. - Culture générale
Selon les directives de l'école professionnelle compétente.
L'utilisation de moyens de communication électroniques est interdite dans la plupart des procédures de qualification. Les exceptions sont régies par les directives de la direction cantonale des examens et de l'organisation des examens. Toute infraction aux directives entraîne l'interruption immédiate et l'abandon d'une partie voir de l'entièreté de l'examen.
Toute irrégularité dans le déroulement des examens ou toute malhonnêteté d'une candidate ou d'un candidat, notamment l'utilisation, la mise à disposition ou l'entremise d'aides non autorisées, doit être immédiatement signalée à la cheffe experte ou au chef expert. Celui-ci/celle-ci peut :
Procéder à une déduction de note correspondante pour la sous-position ou la position concernée.
Exclure la candidate ou le candidat de l'examen ou déclarer l'examen invalide et exiger la répétition de l'examen dans la branche concernée ou de l'ensemble de l'examen.
En cas de constatation ultérieure d'irrégularités, demander à l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle de retirer le certificat fédéral de capacité/l'attestation de formation professionnelle.
La répétition de l'ensemble de l'examen est considérée comme un deuxième examen au sens de l'art. 33 OFPr.
Le résultat de l'examen est communiqué avec le bulletin de notes. Une copie de celui-ci est envoyé à l'entreprise formatrice et le candidat reçoit son bulletin directement à son domicile. Le CFC ou l'AFP est remis à la personne en formation à la fin de l'apprentissage (soit lors d'une cérémonie soit directement envoyé par l'Office).
Le résultat de l'examen est communiqué par le canton du lieu d'apprentissage aux apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage hors canton (hors canton de Berne).
Après avoir reçu votre relevé de notes, vous avez le droit de consulter vos documents d'examen pendant 30 jours. La cheffe experte ou le chef expert répondra à vos questions si vous le souhaitez. La consultation du dossier doit vous permettre de savoir où vous avez fait des erreurs et où vous devez vous améliorer.
Seuls les candidat-e-s ou une personne que vous avez mandatée par écrit ont le droit de consulter le dossier. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois être accompagné-e, idéalement par votre formateur ou formatrice ou par un autre professionnel de l'entreprise formatrice.
Les coordonnées de la cheffe experte ou du chef expert pour une consultation des documents d'examen ainsi que du conseil en formation se trouvent dans la lettre accompagnant le relevé de notes.
Si vous avez suivi votre formation dans une profession commerciale ou de vente et que le résultat vous a été communiqué directement par la direction des examens de l'école professionnelle, adressez-vous directement à la direction des examens de votre école professionnelle pour consulter le dossier.
Pour les candidates et les candidats qui ont passé l'ensemble de l'examen ou la partie qu'ils souhaitent consulter en dehors du canton de Berne, la consultation du dossier a lieu dans le canton d'examen. Vous trouverez les coordonnées dans la lettre accompagnant votre relevé de notes.
Si vous souhaitez consulter les documents d'examen du domaine de qualification « culture générale », veuillez prendre contact avec la cheffe experte ou le chef expert en culture générale de votre école professionnelle.
La décision d'examen peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé dans les 30 jours suivant l'établissement du bulletin de notes auprès de la Direction de l'instruction publique et de la culture du canton de Berne, Sulgeneckstrasste 70, 3005 Berne.
Le droit de recours est régi par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) du canton du lieu d'apprentissage. L'acte de recours doit indiquer clairement ce qui est demandé. La décision contestée doit y être jointe. Nous recommandons de consulter les documents d'examen avant de déposer un recours.
Les recours contre les résultats d'examen ne sont examinés qu'en cas de violation du droit. Si un recours est rejeté, les frais de procédure sont mis à la charge du plaignant.
En cas d'échec, la procédure de qualification peut être répétée deux fois au maximum. La répétition peut avoir lieu au plus tôt lors de la prochaine période d'examen, après une année. La personne qui répète l'examen est responsable de s'inscrire à temps.
Une répétition est possible avec ou sans contrat d'apprentissage. Il est toutefois préférable de s'assurer le soutien d'une entreprise formatrice pour une bonne préparation ciblée à la répétition de l'examen. Si l'examen pratique est organisé dans l'entreprise, il est obligatoire d'avoir une entreprise examinatrice. Celle-ci doit nous être communiquée lors de l'inscription à la répétition de la procédure de qualification.
Tous les domaines de qualification insuffisants doivent être répétés dans leur intégralité. Le candidat répétant est également libre de repasser l'ensemble de la procédure de qualification. La note d'expérience constitue une exception.
La note d'expérience est calculée, selon la profession, à partir de la note de l'enseignement scolaire, des cours interentreprises et de l'entreprise formatrice. Si la répétition a lieu sans contrat d'apprentissage et sans fréquentation de l'école, les anciennes notes d'expérience sont maintenues. Même si elles sont insuffisantes. Si l'enseignement scolaire est suivi pendant au moins deux semestres, il faut choisir au début du premier semestre si l'ancienne note d'expérience est conservée ou renouvelée. Les conditions nécessaires à la « répétition » de la note d'expérience obtenue dans le cadre des cours interentreprises et/ou de l'entreprise formatrice sont définies dans l'article « Répétitions » du règlement de leur profession.
La répétition de la procédure de qualification peut entraîner des frais. Il n'y a pas de frais pour les répétant-e-s avec un nouveau contrat d'apprentissage. Les éventuels frais d'utilisation de l'infrastructure, de l'outillage et du matériel sont facturés à l'entreprise formatrice. Pour les candidats sans nouveau contrat d'apprentissage, les frais d'utilisation de l'infrastructure, des outils et du matériel peuvent être facturés directement.
Si une procédure de recours est en cours, nous vous recommandons de vous inscrire à la répétition de la procédure de qualification. Si le recours est accepté et que vous recevez le certificat fédéral de capacité ou l'attestation fédérale de formation professionnelle, vous serez automatiquement désinscrit de la procédure de qualification.
Les éventuelles questions doivent être adressées à la cheffe experte ou au chef expert compétent. Le département des examens de l'OMP reste également à votre disposition via cette adresse e-mail :